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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») présentées ici règlent l’ensemble des prestations et commandes passées auprès de Véronique POTELLE exerçant la profession de community manager et dont l’activité est établie au 26 rue daniel 92600 ASNIERES – Siret n° 852 595 263, ci-après nommée « Coach De Votre Com ».

Elles visent l’ensemble des prestations et commandes réalisées à partir du site internet www.coach-de-votre-com.fr.

 

LES PRESTATIONS PROPOSÉES

 

Coach De Votre Com propose 3 grandes catégories de prestations :

  • Community management : accompagnement des indépendants, associations ou PME dans leur communication digitale (réseaux sociaux ou site web). Soit de la rédaction web, la création de visuels, la programmation et la publication des contenus, la gestion des intéractions et l’animation des communautés, la création de stories, la rédaction et la diffusion de newsletter, la gestion et animation de sites internet.

 

  • Coaching Réseaux Sociaux : plusieurs formules d’accompagnements selon la problématique et les besoins (coaching flash, coaching production de contenus ou coaching stratégie)

 

  • Ateliers - Formation Réseaux Sociaux : audit digital, préconisations de recommandations, plan d’action, planning éditorial, coaching réseaux sociaux (accompagnement sur plusieurs mois), formation aux outils.

 

 

ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ RELATIFS AUX PRESTATIONS DE COMMUNITY MANAGER

Nature et durée des prestations

 

Coach de Votre Com exerce une activité d’animation des réseaux sociaux au profit des indépendants ou des petites structures, ou des entreprises. La finalité de son intervention est d’accroître la visibilité numérique par différentes actions de communication adaptées aux réseaux sociaux, selon la nature et le fonctionnement de ceux-ci. Les actions à mener sur  les différents réseaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, site web) ne seront pas forcément identiques.

Coach de Votre Com propose en amont de la mission un devis précis, variant en fonction :

  • des réseaux sociaux sur lesquels il lui est demandé d’intervenir

  • du type de contenus qu’elle est amenée à y publier

  • de la durée de son intervention

  • de la fréquence des publications

  • de la nature de celles-ci (notamment selon qu’il s’agit de publications permanentes dit « post » ou de publications limitées dans le temps dites « stories »)

  • de l’importance de son implication dans la création des contenus : rédaction intégrale des textes ou re-writing (correction), création des visuels ou simples retouches photos

  • du nombre de points récapitulatifs et du temps de coordination global en cours de mission

 

Le client s’engage à collaborer avec Coach de Votre Com pendant la phase de définition de son besoin afin de permettre à Coach de Votre Com de fournir une prestation de qualité et conforme aux besoins. Coach de Votre Com se réserve le droit de :

- refuser une mission avant l’établissement du devis si elle s’estime insuffisamment informée

- de procéder à une révision du contrat si les missions demandées par le Client vont au-delà de ce qui était prévu initialement
- de stopper, provisoirement ou définitivement, une mission si elle estime ne pas recevoir les éléments attendus de la part du Client ou si les modalités de règlement (notamment si elles sont mensuelles) ne sont pas respectées

Le devis établi par Coach de Votre Com et accepté par le Client détermine la durée du contrat. Sauf convention contraire entre parties, ce forfait ne sera pas tacitement renouvelable, Coach de Votre Com se réservant de revoir ses tarifs au fil du temps et de l’évolution des technologies et outils techniques disponibles.

 

Articulation des documents contractuels

 

Aucune mission ne sera engagée avant :

  • la signature du devis pour accord (un accord par mail peut être suffisant)

  • le paiement de l’acompte

 

Le devis et l’éventuel contrat plus complet conclus entre parties ainsi que les annexes à ces documents primeront toujours sur les présentes CGV. À défaut de spécification contraire, les prestations débuteront le 1er du mois suivant la signature du devis par le Client ou le jour convenu entre les 2 parties.

Responsabilité

 

Lorsque des contenus sont fournis par le Client, celui-ci s’engage à :

  • ne fournir que des documents (textes ou photos et vidéos) pour lesquels il dispose des droits de reproduction nécessaires. Il garantit Coach de Votre Com des conséquences de toute action ou plainte qui serait formulée par un tiers du fait d’une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l’image.

En cas de doute sérieux quant à la légalité de la diffusion, Coach de Votre Com se réserve de suspendre toute nouvelle publication et le Client s’engage à démontrer qu’il détient les droits de reproduction sur les contenus concernés.

  • fournir les contenus dans un délai suffisant pour permettre leur mise en forme lorsqu’il s’agit de communiquer sur des opérations ponctuelles à durée limitée.

  • Coach de Votre Com s’assurera avec le Client que le contenu ne contient aucun élément de nature à porter atteinte aux droits des tiers. Outre les éventuelles atteintes au droit d’auteur ou au droit à l’image, aucun contenu à caractère raciste, xénophobe, injurieux, religieux ou illégal, de quelque façon que ce soit, ne pourra être mis en ligne par Coach de Votre Com.

 

Protection des contenus

 

Lorsque des contenus sont créés par Coach de Votre Com, ceux-ci sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (textes et visuels). Leur utilisation par le Client sur les supports de communication n’entraîne pas de cession des autres droits de propriété intellectuelle. Sauf accord contraire entre parties, Coach de Votre Com n’aura pas à faire valider les contenus préalablement à leur publication.

 

Références

 
Coach de Votre Com est autorisée à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, et à reproduire, sous une forme synthétique ne portant pas atteinte aux droits des tiers, un aperçu des réalisations effectuées pour le Client. Toute référence sur un support dématérialisé sera accompagnée d’un hyperlien menant au site ou aux réseaux sociaux concernés du Client. 

Données personnelles

L’intervention de Coach de Votre Com, même lorsqu’elle dispose des identifiants de connexion et a accès aux interfaces d’administration des comptes du Client sur les réseaux sociaux, n’exonère pas le Client de sa responsabilité aux termes du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

Coach de Votre Com n’a pas accès aux données personnelles des clients pour qui elle réalise des prestations.

 

PRIX ET MODES DE PAIEMENT

  

Lorsque des tarifs sont indiqués sur les sites web concernés par les présentes CGV, ils s’entendent toutes taxes comprises. Il s’agit de forfaits qui sont toujours aménageables, moyennant devis personnalisé en fonction des besoins du Client.

Les documents contractuels (devis et facture) l’emporteront toujours sur les présentes CGV.

Tout paiement donnera lieu à facturation. Les Clients certifient que les données de facturation transmises à Coach de Votre Com sont à jour et complètes.

Toute commande passée auprès de Coach de Votre Com implique le paiement d’un acompte fixé, sauf accord contraire des parties, à 40 % de la valeur de la commande.

Les paiements pourront intervenir par :

  • virement bancaire


Coach de Votre Com se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment, les modifications n’ayant bien sûr d’effet que pour l’avenir, et ne pouvant pas avoir d’incidence sur les commandes déjà passées. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTENUS DU SITE  

 

Tous les contenus figurant sur le site http://www.coach-de-votre-com.fr  font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit de Coach de Votre Com. Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable de Coach de Votre Com.

Toute utilisation non autorisée sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. 

 

CONTRATS « INTUITU PERSONAE »

 

Lorsqu’une mission est acceptée par Coach de Votre Com, le contrat formé entre parties tient compte de la personnalité de chacune. En aucun cas le Client ne peut transférer le bénéfice du contrat à un tiers sans l’accord de Coach de Votre Com. Celle-ci s’engage, de la même façon, à ne pas faire appel à des sous-traitants sans en avoir averti le Client ni recueilli son accord, et ce pour les prestations principales du contrat conclu.

 

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

 

Coach de Votre Com est soumise à une obligation générale de moyens sur les engagements pris au terme des présentes CGV, des devis et contrats signés entre parties, notamment quant au respect des délais. Elle s’engage à fournir ses meilleurs soins pour la réalisation des prestations commandées par le Client, quelle qu’en soit la nature.

Toute modification technique ou bugs des interfaces d’administration des réseaux sociaux ou supports dématérialisés mis à sa disposition, quelle qu’en soit l’origine et la cause, pourrait entraîner des retards ou nécessiter un temps d’adaptation pour conformer ensuite la communication du Client aux outils ainsi modifiés.

Coach de Votre Com ne pourra être tenue pour responsable de tout retard causé par un cas de force majeure, défini comme tout événement qui empêche l’exécution du contrat pour autant qu’il soit :

  • imprévisible

  • indépendant de sa volonté

  • insurmontable

 

PÉNALITÉS DE RETARD ET SUSPENSION DES PRESTATIONS

 

Sauf accord contraire entre parties, toute facturation impayée par le Client portera conventionnellement intérêt au taux légal d’intérêt majoré de 5 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois de retard entamé comptabilisé pour le mois entier.

Si Coach de Votre Com devait confier la récupération de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre cet intérêt de retard, des frais et honoraires engagés sur production de justificatifs. Il en irait de même pour tous frais bancaires liés à un refus de prélèvement ou un chèque impayé, selon les modalités de paiement choisies par le Client et mises en place dans la relation contractuelle.

En cas d’impayé, Coach de Votre Com sera en droit de suspendre toute nouvelle prestation pour le Client jusqu’à complet règlement des arriérés, intérêts et frais inclus. 

CONFIDENTIALITÉ

 

Quelle que soit la nature des prestations commandées, Coach de Votre Com s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature (vie privée ou informations de nature professionnelle ou commerciale) dont elle aurait eu connaissance du fait de l’exécution de ses prestations.

Le Client s’engage de son côté à ne pas révéler à des tiers les stratégies de communication mises en place par Coach de Votre Com dans le cadre de l’exécution de ses missions.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément au Code de la consommation, toute vente de services réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art. L121-20-12 du Code de la consommation).

En cas d’exercice valable du droit de rétractation lorsqu’aucune prestation n’a encore été réalisée, le Client adressera, à son choix :

  1. un email à l’adresse : coachvero@coachdevotrecom.com

  2. un courrier recommandé à l’adresse : Véronique POTELLE 26 rue daniel 92600 ASNIERES

Le droit de rétractation peut s’exercer sans avoir à justifier le moindre motif et est institué au profit :

  • de tous les particuliers

  • des professionnels lorsque trois conditions sont réunies (Art. L221-18 du Code de la consommation)  :

    • le contrat doit avoir été conclu en dehors de l’établissement du prestataire de services

    • les prestations de service ou les biens commandés n’entrent pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente

    • et le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés

 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les acomptes versés seront intégralement remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

 

MODIFICATION DES CGV

 

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les inscriptions ou commandes passées antérieurement à la modification ne seront pas affectées par celles-ci, sauf le cas d’une modification réglementaire ou légale qui serait d’application immédiate. Dans ce dernier cas, si la mise à jour entraîne une modification substantielle des conditions de paiement de la prestation, Coach de Votre Com en informera le Client dans les plus brefs délais.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution négociée. À défaut d’y parvenir, le litige sera soumis aux tribunaux désignés par le Code de l’organisation judiciaire et, le cas échéant le Code de la propriété intellectuelle si le litige est relatif au droit de propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties.

Si le Client est lui-même professionnel, il accepte par les présentes CGV que les tribunaux du siège d’exploitation d’activité de Coach de Votre Com puissent être saisis, la compétence matérielle était déterminée par l’objet du litige

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